Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the local prefecture to schedule an appointment for the retrieval of a residency permit. The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities acting under their police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the latter tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined, based on the administrative justice code, that disputes concerning individual decisions made by administrative authorities acting under their police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the court ordered the immediate transfer of the case file to the latter tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
This article, cited in the considerations, is the general basis for the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the territorial competence for litigation concerning administrative police decisions based on the place of residence of the concerned persons.
This article defines the administrative tribunal with jurisdiction (Melun) covering the department where the petitioner resides (Val-de-Marne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A B demande au tribunal de " [lui] trouver un rendez-vous pour récupérer [son] titre de séjour " auprès de la préfecture du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ".
3. Le litige soulevé par M. B, demeurant à Ivry-sur-Seine (94200), concerne l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet du département du Val-de-Marne. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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