Public Housing Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Refusal of Force Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public housing company sought compensation from the State for damages resulting from a refusal of public force assistance, requesting a specific sum plus legal interest and costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal declaration of complete withdrawal of its claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of claims that no longer present substantive issues beyond costs, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Company v. State: Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Refusal of Force Assistance: 761-1 of the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal declaration of complete withdrawal of its claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals of claims that no longer present substantive issues beyond costs, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance').
This article grants the President the authority to rule on the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 2 747,41 euros à lui verser en réparation du préjudice subi au titre du refus de concours de la force publique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 22 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 27 mai 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 11 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,