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2404989 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of National Education (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2404989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the rejection of her interdepartmental transfer request for the 2025 school year by the departmental director of national education, but the administrative court ruled it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative court with jurisdiction over the official's duty station, and noting the petitioner was assigned to the Val-d'Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Director of National Education (Jurisdictional Challenge): Citing the rule that disputes concerning civil servants fall under the administrative court with jurisdiction over the official's duty station, and noting the petitioner was assigned to the Val-d'Oise department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise and not Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décisions portant réaffectation ou mutation affectation au cercle scolaire transfert devenu sans objet requête interétatique objet du litige

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to immediately transfer the case file to the administrative court deemed competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision determines the competent court based on the location of the civil servant's assignment, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction, confirming that the Val-d'Oise department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise a rejeté sa demande de mutation lors du mouvement interdépartemental pour la rentrée 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée, à la date de la décision attaquée, dans le département du Val-d'Oise, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 26 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon