Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory and the Schengen area, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, which, in this case, was established to be in the department of Vaucluse, thus mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Annulment Case: The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, which, in this case, was established to be in the department of Vaucluse, thus mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nîmes, pursuant to the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the decision to transmit the case file to the administrative tribunal of Nîmes based on jurisdictional rules.
The court explicitly applied this article to rule for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Nîmes had jurisdiction over the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, au Pertuis, dans le département du Vaucluse. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Montreuil, le 15 avril 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2404988002/