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2404987 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Index Bonus Allocation

Numéro de cause 2404987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision from April 15, 2024, regarding the retroactive allocation of a new index bonus, specifically requesting the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020. Subsequently, the applicant formally withdrew the request via a letter registered on November 12, 2024, which the municipality accepted in a filing on November 14, 2024. Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Index Bonus Allocation: Subsequently, the applicant formally withdrew the request via a letter registered on November 12, 2024, which the municipality accepted in a filing on November 14, 2024. Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel date de dépôt retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire péremption du délai légal péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2203541
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Index Bonus Request
2404578
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Retroactive Index Bonus Attribution
2200771
Applicant Withdraws Judicial Review of Index Bonus Refusal
2003188
Withdrawal of Claim Regarding New Indexation Bonus Termination
2201362
Administrative Case Withdrawal Following Reinstatement of Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, non communiqué, la commune de Nice a accepté le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 6 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2404987