Mootness of School Reconstruction Tender Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 1er juillet 2024, la société CILG Construction doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de travaux de la commune d'Evry-Courcouronnes ayant pour objet la reconstruction du pôle enfance et réhabilitation de la restauration du groupe scolaire Georges Lapierre ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Evry-Courcouronnes de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la commune d'Evry-Courcouronnes conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la société SACR, à la SAS Vosges Bois et à la société Bois 2 Bout Charpente qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Delage, vice-président, en application des articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les référés précontractuels.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 24-48621 publié le 25 avril 2024 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune d'Evry-Courcouronnes a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché public de travaux alloti en sept lots, ayant pour objet la reconstruction du pôle enfance et réhabilitation de la restauration du groupe scolaire Georges Lapierre. La société CILG Construction a déposé sa candidature et son offre au lot n°1 de ce marché. Par une lettre du 6 juin 2024, elle a été informée du rejet de sa candidature et de ce que l'attributaire de ce lot est un groupement d'entreprises dont le mandataire est la société SACR.

2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ".

3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs écritures, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

4. Par décision du 21 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête de la société CILG Construction, le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a décidé de déclarer sans suite le lot n°1 du marché de travaux en litige. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société CILG Construction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CILG Construction, à la commune d'Evry-Courcouronnes, à la société SACR, à la SAS Vosges Bois et à la société Bois 2 Bout Charpente.

Fait à Versailles, le 3 juillet 2024

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404987