Referral of Expulsion Order Jurisdiction to Administrative Tribunal of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order dated April 4, 2024, requiring immediate departure from the national territory, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the relevant jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons is the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Caen (Calvados department) when the order was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, pursuant to the provisions on territorial jurisdiction of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Referral of Expulsion Order Jurisdiction to Administrative Tribunal of Residence: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the competence rule based on the place of residence of the person concerned by the administrative police decision.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Caen has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the decision was taken.
The court ordered the notification of the present order to the president of the administrative tribunal of Caen and to M. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, M. B A, représenté par Me Launois, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Caen : Calvados, Manche, Orne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Caen dans le département du Calvados. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A.
Fait à Cergy, le 22 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet