Withdrawal of Claim Regarding Social Housing Benefit Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that rejected their request for debt remission concerning social housing benefit overpayments amounting to 1139 euros; however, the claimant subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Social Housing Benefit Overpayment Remission: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de 1139 euros au titre d'indus d'allocation logement sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 5 mai 2025,
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.