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2404984 Généré par l'IA

Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2404984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated May 28, 2024, which suspended their driver's license for six months; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 21, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally accepted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation révocation du sursis retrait de la demande de révision suspension de la naturalisation violation des charges d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2400268
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2301276
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2302737
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2108526
Driver's License Suspension Appeal Discontinuance
2208843
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mai 2024 par laquelle le sous-préfet de La Tour du Pin a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.