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2404982 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Due to Favorable Agency Action

Numéro de cause 2404982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental director's unfavorable decision regarding a mobility request, but subsequently informed the court that a new departmental director had issued a favorable opinion on the request. The designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code, determined that the petitioner's subsequent filing constituted a complete withdrawal from the proceedings, and therefore ordered that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Due to Favorable Agency Action: The designated judge, acting under the authority granted by the administrative justice code, determined that the petitioner's subsequent filing constituted a complete withdrawal from the proceedings, and therefore ordered that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part acknowledges the withdrawal of the claim.
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2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2307477
Judicial Review Acknowledged as Withdrawn After Administrative Reversal
2500469
Withdrawal of Judicial Review Request
2302958
Applicant's Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Leave
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222.1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order, specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative part acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère a émis un avis défavorable concernant sa demande de mobilité.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, Mme B informe le tribunal que le nouveau DDTM du Finistère a donné un avis favorable à sa demande de mutation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme B a informé le tribunal le 25 janvier 2025 que par décision du 6 janvier 2025 le nouveau directeur de la DDTM du Finistère a donné un avis favorable à sa demande de mutation. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Finistère.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère

Fait à Rennes, le 28 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.