Dismissal of Summary Proceeding for Lack of Specificity and Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a summary proceeding request, alleging moral harassment by a public research center, but the application was entirely devoid of specific legal conclusions as required by administrative justice procedure codes, nor did the filer justify a violation of a precise fundamental freedom or an urgency justifying the strict forty-eight-hour decision period under the emergency relief provision concerning grave and manifestly illegal breaches by a public entity. Consequently, the court dismissed the request based on procedural deficiencies, including the lack of formulated conclusions and the absence of demonstrated urgency or a specific fundamental right violation warranting immediate judicial intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-2 du code de justice administrative, Art. L.522-3 du même code, Art. L.521-2 du code de justice administrative, Art. R.411-1; Dismissal of Summary Proceeding for Lack of Specificity and Urgency: Consequently, the court dismissed the request based on procedural deficiencies, including the lack of formulated conclusions and the absence of demonstrated urgency or a specific fundamental right violation warranting immediate judicial intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the application because it did not show urgency or was manifestly unfounded.
The article defining the scope of the summary judgment procedure which the applicant sought to invoke.
Cited to establish the general requirements for filing a request, which the current request failed to meet regarding precise conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2024, totalement dépourvue de conclusions, M. A B, informe le juge des référés qu'il entend déposer une requête au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative, contre le centre de recherche INRIA de Sophia Antipolis, pour divers actes de harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Art. L.521-2. - Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Art. L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). Art. L.522-3. - Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Outre que M. A B ne formule dans sa requête, - qui concerne semble-t-il une suite d'anciens litiges avec différentes institutions publiques universitaires et scientifiques au sein desquelles il aurait exercé ses fonctions, la dernière en date étant le centre de recherche INRIA de Sophia Antipolis -, aucune conclusion précise, il fait état de pièces déposées dans le cadre d'une procédure n°2406555 devant le tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il doit être regardé comme ne justifiant de la violation d'aucune liberté fondamentale précise, ni d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait l'intervention du juge des référés devant statuer dans le délai contraint de quarante-huit heures prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative précité. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L.522-3 du même code et de rejeter sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice le 9 septembre 2024.
Le juge des référés
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière