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2404978 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2404978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a municipal order concerning public order and inadequate healthcare access, but after the Tribunal administrative de Rennes notified the prefect on November 25, 2024, to expressly confirm the maintenance of the request within one month per administrative justice code provisions, the prefect failed to respond; consequently, the court ruled, based on the relevant articles, that the prefect must be deemed to have withdrawn the entire claim, and an order was issued noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Prefect's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union décision de collocation objet du litige péremption de l'exécution de la décision réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de requête a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au préfet des Côtes-d'Armor le 25 novembre 2024 et réceptionnée sur l'application Télérecours citoyen le jour même.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure where the applicant was asked to confirm the maintenance of their conclusions.
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2405030
Prefect's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2205416
Prefect's Annulment Claim Withdrawn After New Municipal Resolution
2301432
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Remaining Annulment Request
2502345
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2301314
Claimant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request Against Ministry Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure where the applicant was asked to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du maire de la commune de Saint-Adrien " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".

Par un courrier du 25 novembre 2024 adressé au moyen de l'application informatique Télérecours, le tribunal a demandé au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Une demande de maintien de requête a été adressée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au préfet des Côtes-d'Armor le 25 novembre 2024 et réceptionnée sur l'application Télérecours citoyen le jour même. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Saint-Adrien.

Fait à Rennes, le 6 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.