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2404978 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request

Numéro de cause 2404978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a rejection of an administrative appeal, compel the municipal mayor to recognize the expiration of a 2019 building permit, and obtain a payment from the municipality under administrative justice rules. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawals, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request in a subsequent filing, leading the court to grant the requested act of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to issue orders regarding withdrawals, noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request in a subsequent filing, leading the court to grant the requested act of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union réexamen administratif droit de pétition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Eperlecques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
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2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2503814
Withdrawal of Administrative Review Action
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2401791
Withdrawal of Administrative Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Dhorne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Eperlecques a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Eperlecques de constater la péremption du permis de construire n° PC 062 297 18 00019 du 22 février 2019 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Eperlecques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la commune d'Eperlecques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune d'Eperlecques et à Mme D B.

Fait à Lille, le 18 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,