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2404978 Généré par l'IA

Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Pension Calculation Dispute)

Numéro de cause 2404978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review from the administrative tribunal regarding a dispute with the national old-age insurance fund concerning the calculation of retirement pension rights, specifically related to early retirement for a long career and child supplements. The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning social security matters, such as retirement pension rights decided by the national old-age insurance fund, fall under the general jurisdiction of social security litigation assigned exclusively to the judicial order, thereby deeming the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. National Old-Age Insurance Fund (Pension Calculation Dispute): The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning social security matters, such as retirement pension rights decided by the national old-age insurance fund, fall under the general jurisdiction of social security litigation assigned exclusively to the judicial order, thereby deeming the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales calcul de la rente de vieillesse droits à pension sécurité sociale objet du litige contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401780
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Social Security Calculation
2407268
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal)
2418471
Applicant v. National Old-Age Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)
2505523
Insured Person v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)
23BX02296
Pension Calculation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse nationale d'assurance vieillesse relatif au calcul de ses droits à pension de retraite par rapport à son admission anticipée à la retraite pour carrière longue et à la majoration pour enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire,

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), organisme de sécurité sociale, en matière de droits à pension de retraite relèvent du contentieux général de la sécurité sociale attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, le litige soulevé par M. B n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 2 août 2024

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404978