Refusal to Grant Permanent Contract: Inadmissible Summary Relief Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited review to annul a decision refusing the grant of a permanent contract as an education assistant, but the court dismissed the request as inadmissible because the summary relief application was not accompanied by a copy of the main action seeking annulment, as required by procedural rules, allowing the judge to reject the case summarily without further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Refusal to Grant Permanent Contract: Inadmissible Summary Relief Application: Or la requête en référé de M. A n'est accompagnée d'aucune copie de sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé. Par suite, sa requête est irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the judge to reject the request via a motivated order due to inadmissibility.
Cited to establish the procedural requirement for attaching the main claim request, the violation of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. A demande au juge des référés d'annuler la décision lui refusant un contrat à durée indéterminée comme assistant d'éducation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. A ceux de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "
3. Il résulte de ces dispositions que la requête en référé tendant à la suspension d'une décision administrative n'est recevable qu'à condition d'être accompagnée de la copie de la requête à fin d'annulation de cette même décision.
4. Or la requête en référé de M. A n'est accompagnée d'aucune copie de sa requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée en référé. Par suite, sa requête est irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 12 juillet 2024.
Le juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Grenoble en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.