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2404974 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2404974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who sought the cancellation of supplementary income tax assessments for 2020 and 2021, penalties, and late payment interest, subsequently filed a simple and outright withdrawal of their appeal, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Tax Assessment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales retrait de la demande paiement des intérêts remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2400366
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2106318
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2306856
Withdrawal of Tax Assessment Petition
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, Mme B C, représentée par

Me Frank, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2020 et 2021, des pénalités et intérêts de retard y afférents ainsi que des délais de paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la directrice des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404974