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2404974 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim for Access to Captive Animal Records

Numéro de cause 2404974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a ministry's decision refusing access to a complete list of entities holding wild animals in captivity, including the number and identification details of the animals, and requested the court to order the communication of these documents under penalty. However, the association subsequently filed a filing explicitly withdrawing its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code, the court simply recorded the association's unqualified withdrawal of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim for Access to Captive Animal Records: However, the association subsequently filed a filing explicitly withdrawing its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code, the court simply recorded the association's unqualified withdrawal of its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents contrôle juridictionnel association production de créance retrait de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant association.
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2303365
Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Lists
2401629
Association Deemed to Have Withdrawn Judicial Review of Ministerial Decision on Primate Importation Files
2203225
Association Discontinues Action for Release of Wild Fauna Registrant Data
2306338
Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents
2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars 2024 et 8 avril 2024, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer la liste complète des structures qui détiennent des animaux sauvages en captivité, du nombre d'animaux (espèces et sexe) détenus et de l'identification de ces animaux lorsque cette identification est obligatoire ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de lui communiquer les documents demandés, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, l'association One Voice déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association One Voice de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris 14 mai 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.