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2404973 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Judicial Review Against Debt Notice

Numéro de cause 2404973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought judicial review to annul a debt notice for emergency accommodation expenses incurred by an apartment occupant, a claim which led to the designation of a mediator after the court noted the parties reached an agreement. Subsequently, the applicant formally withdrew her request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner Withdrawal of Judicial Review Against Debt Notice: Subsequently, the applicant formally withdrew her request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order giving formal notice of the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite droit de reprise de la possession commination de faillite procédure d'expulsion délégation de possession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
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2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice
2513000
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Concerning Property Rental Authorization Refusal
2201810
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
2306019
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Judicial Review
2315515
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse F.

This article explicitly grants the requested action: giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B C épouse F, représentée par Me Pascal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 2241/2024 émis à son encontre le 15 avril 2024 par la ville de Marseille en vue de recouvrer la somme de 8 645 euros correspondant aux frais d'hébergement d'urgence de M. A D, occupant de l'appartement dont elle est propriétaire au sein de l'immeuble situé 7/9 rue Jean Cristofol (13003), au titre de la période du 14 mars au 12 juillet 2023 ;

2°) de la décharger du règlement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. E, médiateur de la ville de Marseille, comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 16 décembre 2024, M. E a informé le tribunal que les parties sont parvenues à un accord.

Par un courrier du 16 janvier 2025, Me Pascal, conseil de Mme C épouse F, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme C épouse F, représentée par Me Pascal, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C épouse F étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse F et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 14 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière