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2404972 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Due to Amicable Settlement

Numéro de cause 2404972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul a municipal order concerning emergency safety measures related to collapsing walls and to hold the municipality responsible for repairing a specific wall. However, the applicants subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request due to an amicable resolution reached between the parties. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Due to Amicable Settlement: However, the applicants subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request due to an amicable resolution reached between the parties. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel règlement amiable droit à la résolution du contrat procédure de nullité et renonciation dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicants, no explicit order regarding costs was made in the final orders as the application was withdrawn.
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2105968
Municipality's Withdrawal of Judicial Review Request
2305380
Voluntary Discontinuance of Judicial Review and Damages Claim Against Municipality
2404355
Withdrawal of Judicial Review Application Accepted
2301650
Withdrawal of Judicial Review Following Successful Mediation
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicants, no explicit order regarding costs was made in the final orders as the application was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. et Mme A... B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nîmes AG N°2024-10-440 du 22 octobre 2024 ayant pour objet la mise en œuvre des mesures de sauvegarde et d’urgence nécessaires pour garantir la sécurité publique menacée par l’effondrement de murs situés chemin du Mas de Balan à Nîmes en ce qu’il contrevient à la responsabilité de la commune de Nîmes d’avoir à réparer le mur situé le long de la parcelle DS 0237 ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête du fait d’un rapprochement entre les parties à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404972 de M. et Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.