Litigant's Withdrawal of Unemployment Benefits Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a denial of unemployment benefits, compel an employer to pay benefits retroactively, and obtain damages for an erroneous employer certificate, alongside recovery of legal fees. The court, citing the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the litigant's unqualified withdrawal of all claims in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Unemployment Benefits Claims: The court, citing the authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the litigant's unqualified withdrawal of all claims in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to record the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bracq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2023 portant rejet de sa demande d'allocation chômage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 20 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui verser l'allocation retour à l'emploi, à compter du 1er décembre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice tiré de la délivrance d'une attestation employeur erronée, et dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 mai 2024 et que les intérêts seront capitalisés à compter du 21 mai 2025 ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance, en toutes ses demandes.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,