Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Invalidation and Point Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal against the invalidation of their driving license and the restitution of withdrawn points, additionally requesting costs, was subject to an order after they formally and unconditionally withdrew their request. The court granted the withdrawal of the proceedings, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Invalidation and Point Restitution: The court granted the withdrawal of the proceedings, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the administrative court to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Dahan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur portant rejet du recours gracieux formé contre l'invalidation de son permis de conduire et les décisions de retrait de points non notifiées, d'enjoindre au ministre à lui restituer les points de son permis de conduire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre du L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur
Fait à Bordeaux, le 13 février 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2404971