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2404971 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Driving License Points

Numéro de cause 2404971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from October 3, 2024, which had invalidated their driving license due to a total loss of points; however, before a ruling, the interior minister informed the court that four points had been credited to the license, leading to the withdrawal of the contested decision, and subsequently, the petitioner filed an unequivocal request to withdraw their initial claim, prompting the administrative tribunal to issue an order accepting this voluntary withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Driving License Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /()".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire désistement annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur course de contrôle cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge a voluntary withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the voluntary withdrawal by M. A is acknowledged based on the preceding considerations.
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2400505
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points Reinstatement
2400560
Claimant Withdraws Case Regarding Driving License Points Deduction
2207310
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Driving License Point Annulment
2400087
Driver License Point Reinstatement and Damages Withdrawal
2118043
Claimant v. Ministry Regarding Driving License Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge a voluntary withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the voluntary withdrawal by M. A is acknowledged based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour perte totale de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'intérieur informe la juridiction de ce que le permis de conduire du requérant a été crédité de quatre points et que la décision querellée a été retirée. Il conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /()".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 6 janvier 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.