Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Emergency Fee Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the emergency patient fee resulting from an emergency room visit, but the administrative court dismissed the claim in an order because the required document—the contested decision—was not submitted with the petition, as mandated by procedural rules. Despite being formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing, the petitioner failed to produce the necessary documentation, leading the court to reject the case as manifestly inadmissible under its authority to summarily dismiss incomplete filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Emergency Fee Challenge: Despite being formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing, the petitioner failed to produce the necessary documentation, leading the court to reject the case as manifestly inadmissible under its authority to summarily dismiss incomplete filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final disposition of the case.
The court uses this article to reject the request due to lack of regularization after being invited to do so.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. A B conteste le paiement du forfait patient urgence résultant d'une première consultation aux urgences de l'hôpital Necker le 13 novembre 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 dudit code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. M. B n'a pas produit la décision qu'il entend contester, se bornant à joindre à sa requête le compte rendu opératoire du 18 novembre 2023 de l'hôpital Necker. Dès lors, le tribunal l'a invité à régulariser sa requête sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par une lettre du 1er mars 2024 transmise via l'application " Télérecours citoyens " à laquelle il est inscrit et dont il a pris connaissance le 16 février 2024, dans le délai de quinze jours et sous peine, en l'absence de régularisation dans ce délai, d'un rejet par ordonnance de sa requête au motif de son irrecevabilité. A ce jour, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, il convient de rejeter sa requête par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2404971/6-1