Driving License Point Deduction Sequence Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision resulting in the deduction of three points from their driving license, challenging the order in which the points were withdrawn by asserting a failure to respect a "rule." The administrative tribunal dismissed the request under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the sole ground presented—the contested sequence of point deductions—was manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess its merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Point Deduction Sequence Challenge Dismissed: 222-1, 7° of the Administrative Justice Code because the sole ground presented—the contested sequence of point deductions—was manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess its merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this provision because the arguments presented were manifestly unsubstantiated.
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur son recours dirigé contre la décision ayant donné lieu à un retrait de trois points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Pour demande l'annulation de la décision portant retrait de trois points sur son permis de conduire, M. A se borne à contester l'ordre dans lequel les points de son permis ont été retirés en indiquant que " la règle " n'a pas été respectée. Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .
Fait à Rouen, le 14 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes