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2404970 Généré par l'IA

Failure to Confirm Maintenance of Claim Leading to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application Challenge

Numéro de cause 2404970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the prefecture's failure to provide an appointment for obtaining a residence permit, but upon being formally invited by the court, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of the claim within one month, failed to respond because the notification letter, properly presented twice, was returned marked "not claimed," leading the court to conclude that the litigant was deemed to have withdrawn the request and formally grant notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Maintenance of Claim Leading to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait requête en nomination preuve insuffisante d'aggravation médicale production de créance violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court confirms that the applicant is deemed to have withdrawn due to failure to respond following the invitation based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the procedural basis for the final order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300961
Failure to Confirm Interest Leads to Presumptive Withdrawal of Residence Permit Challenge
2203941
Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge Due to Non-Confirmation
2400345
Residence Permit Application Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2406703
Applicant's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Residence Permit Appeal
2501265
Applicant Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Challenge Due to Failure to Confirm Conclusion Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the procedural basis for the final order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court confirms that the applicant is deemed to have withdrawn due to failure to respond following the invitation based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au préfet de l'Isère relatif à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour retirer son titre de séjour.

Une lettre a été adressée à Mme A le 8 août 2024, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée par un courrier recommandé du 8 août 2024 à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier qui a été régulièrement présenté à l'adresse de la requérante à deux reprises les 9 et 10 août 2024, est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 30 août 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant la date de deuxième présentation de ce pli, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404970