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2404968 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Private Security Card Annulment Case

Numéro de cause 2404968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting their application for a private security professional card and requested the reimbursement of legal costs, but subsequently filed an act on July 12, 2024, formally withdrawing the entire proceeding. Citing the applicable administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to record renunciations of proceedings, the court issued an order simply recording the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Private Security Card Annulment Case: Citing the applicable administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to record renunciations of proceedings, the court issued an order simply recording the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation retrait de la plainte pénale papier de légitimation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2301612
Applicant's Deemed Withdrawal of Annulment Proceedings for Private Security Card Refusal
2421711
Petitioner's Withdrawal in Private Security Agent Card Annulment Case
2409653
Refusal to Renew Private Security Professional Card: Deemed Withdrawal of Annulment Request
2203962
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Private Security Agent Card Refusal
2308844
Refusal to Issue Private Security Card and Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Houver, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 12 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B A.

Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière