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2404962 Généré par l'IA

Housing Association Withdrawal of Public Assistance Claim

Numéro de cause 2404962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing association initially sought payment from the State for a refused request for public assistance and for legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its entire application. The Administrative Tribunal, invoking the rule allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the declination of proceedings by the applicant and ordered that the withdrawal be noted as per procedural law.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Association Withdrawal of Public Assistance Claim: The Administrative Tribunal, invoking the rule allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the declination of proceedings by the applicant and ordered that the withdrawal be noted as per procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire frais de logement droit du logement état requérant restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify taking formal note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401702
Housing Association v. State (Eviction Assistance Refusal)
2205944
Housing Association v. State (Police Assistance Refusal)
2408907
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Grant Payment
2203724
Housing Association v. State (Police Assistance Refusal)
2407744
Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify taking formal note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 103,75 euros à titre de provision en raison du refus de concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 août 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,