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2404961 Généré par l'IA

Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2404961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a lawsuit in the Administrative Tribunal against a private insurance company regarding a dispute between the two private parties. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, a dispute between two private entities manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and belongs to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, a dispute between two private entities manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative judge and belongs to the judicial judge. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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assurance privée litige non administratif compagnie d'assurances droit de caractère civil conflit négatif de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2405405
Dispute Between Private Entities and Individual Outside Administrative Court Jurisdiction
2304256
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Court Jurisdiction
2506150
Contract Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Court Jurisdiction
22MA00706
Private Interest Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2301868
Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société d'assurance MAAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société d'assurance MAAF. Cependant, ce litige, qui oppose une personne privée à une entreprise privée d'assurance, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article R.222-1 2° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,