Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404961 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Square Renaming

Numéro de cause 2404961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal decision to rename a public square, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal; the administrative court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the prefect's withdrawal of the appeal against the renaming decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Square Renaming: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative siège de l'administration publique demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif subrogation de la collectivité publique changement de nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2404969
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Renaming Decision
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2203646
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400918
Dismissal of Prefect's Appeal in Land Subdivision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Grenay a décidé de renommer le square de l'amitié square Georges Ibrahim Abdallah.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la commune de Grenay conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais se désiste du déféré qu'il a formé le 15 mai 2024 contre la décision par laquelle le maire de la commune de Grenay a décidé de renommer le square de l'amitié square Georges Ibrahim Abdallah. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Grenay.

Fait à Lille, le 25 juin 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,