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2404959 Généré par l'IA

Weapons Seizure Return Request Dismissal for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2404959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the return of two Category C weapons seized by the police, but the court dismissed the request via an order because the filing failed to meet the mandatory requirements of administrative justice law, specifically lacking any statement of facts, grounds, or conclusions, rendering the petition manifestly inadmissible and not subject to regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Weapons Seizure Return Request Dismissal for Procedural Deficiencies: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de procéder à la saisie ordre de saisie licenciement administratif condition de recevabilité infraction à la loi sur les armes retour licite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request (point 4°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the legal requirement (lack of facts and means) that renders the request manifestly inadmissible and grounds the rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the core dispositive order, rejecting the request.
Généré par l'IA
490975
Weapon Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2301305
Annulment of Firearm Seizure Due to Procedural Irregularity and Lack of Emergency Justification
488387
Firearm Seizure Annulment Appeal Procedural Deficiency
2103422
Petitioner v. Prefect Concerning Seized Weapons Restitution
2310074
Prefectural Order for Definitive Weapon Seizure Annulled Due to Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the core dispositive order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request (point 4°).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the legal requirement (lack of facts and means) that renders the request manifestly inadmissible and grounds the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 16 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de restitution de deux armes de catégorie C placées sous scellée par la gendarmerie de Clermont (60600).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. A est dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.