Prefectural Decision Annulment and Blue Card Issuance Withdrawal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision closing their application for an "EU Blue Card" residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, while later maintaining only the claim for costs. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note waivers, granted the request to take note of the litigant's pure and simple withdrawal from the claims for annulment and injunction, subsequently rejecting the remaining request for costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment and Blue Card Issuance Withdrawal and Costs Ruling: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to note waivers, granted the request to take note of the litigant's pure and simple withdrawal from the claims for annulment and injunction, subsequently rejecting the remaining request for costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to officially record the withdrawal of the case.
Cited in the applicant's request and subsequently addressed in the dispositive when rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par Me Berte, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de l'Essonne a clôturé sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " Passeport talent - Carte bleue Européenne " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour portant la mention " Passeport talent - Carte bleue Européenne " ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de l'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2025.
La présidente de la 1ère chambre
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.