Unemployment Agency Reimbursement Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a demand for reimbursement issued by the unemployment benefit agency concerning specific solidarity allowance payments made between February 2021 and February 2022; however, the claimant subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of the claim. The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, ruled by order to formally record the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Agency Reimbursement Dispute Withdrawal: The court, acting pursuant to its delegated authority under the administrative justice code, ruled by order to formally record the withdrawal, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim as per the decision.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 24 juillet 2024 par France Travail en vue du remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 1er février 2021 au 28 février 2022.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à France Travail, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.