License Point Restoration After Mootness Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating her driving license and the restoration of four points retroactively claimed following a road safety awareness course taken in December 2022. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to declare a request moot, found that subsequent to the filing of the request, four points had indeed been restored to the petitioner's license due to the aforementioned course, rendering the initial administrative decision effectively withdrawn because the point balance had become positive again. Therefore, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the petition as it had lost its object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Point Restoration After Mootness Finding: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to declare a request moot, found that subsequent to the filing of the request, four points had indeed been restored to the petitioner's license due to the aforementioned course, rendering the initial administrative decision effectively withdrawn because the point balance had become positive again. Therefore, the court ordered that there was no need to rule on the substance of the petition as it had lost its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision under which the designated judge is authorized to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
The dispositive order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les quatre points qu'elle a récupérés suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 14 et 15 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante édité le 2 juillet 2024, que, postérieurement à l'introduction de la requête, quatre points ont été restitués sur le titre de conduite de Mme B suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 14 et 15 décembre 2022. Par suite, le solde de points du permis de conduire de la requérante étant redevenu positif, la décision " 48 SI " est réputée avoir été retirée. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 30 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.