Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling him to leave French territory, demanding a residence permit, and requesting costs, but because the petitioner resided in Mulhouse (Haut-Rhin department) at the time the contested decision was made, the court determined, based on the explicit provisions of the Code of Administrative Justice concerning litigation over police decisions, that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the jurisdiction of the petitioner's residence, necessitating the transmission of the file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case based on the determination of territorial competence.
This article established the territorial competence that justified the transfer order.
This article outlines the procedure for transferring a case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R. 312-8 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin selon l'article R. 221-3 du même code : " Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; "
3. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. A qui réside, comme il est indiqué dans sa requête et sur son justificatif de domicile, au 35 rue Daguerre à Mulhouse (68200). Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg, à M. B A, à Me Boudaya et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 20 août 2024.
La présidente,
Isabelle CARTHE-MAZERES
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,