Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order to leave the national territory, an order to erase a Schengen alert, a declaration of error in their identity/nationality within the order, and mandatory issuance of a work permit or reconsideration of their situation with a temporary residence permit. The court ruled that because the requester resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged administrative decision was issued, jurisdiction for the dispute lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 911-1 du code de justice administrative, art L. 911-3 du code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The court ruled that because the requester resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged administrative decision was issued, jurisdiction for the dispute lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This provision is the legal basis allowing the designated judge to issue an order transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rules which determined that the case should be transferred elsewhere.
This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, which is the designated competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A, représenté par Me M'Himdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de constater que l'arrêté contient une erreur manifeste sur son identité (erreur sur sa nationalité) et d'annuler l'arrêté en conséquence ;
4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour " salarié" ou tout autre motif convenant à sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'art L. 911-3 du code de justice administrative ou à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du CJA, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'art L. 911-3 du CJA et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard