Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order dated April 4, 2024, which mandated her immediate departure from French territory to a country of her nationality or another admissible country, excluding EU member states and several others, and imposed a one-year ban on re-entry. The court, referencing the rules on jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal having jurisdiction over the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case: The court, referencing the rules on jurisdiction in administrative justice, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the administrative tribunal having jurisdiction over the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested decision, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent tribunal based on the place of residence of the person targeted by the challenged decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming Montreuil's jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, representée par Me Boy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 22 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet