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2404952 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Seine-Saint-Denis Social Housing Appeal

Numéro de cause 2404952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the Seine-Saint-Denis mediation commission dated February 8, 2024, which rejected the priority and urgency recognition of their social housing application. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for reviewing the decision of an authority situated in Seine-Saint-Denis belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Seine-Saint-Denis Social Housing Appeal: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for reviewing the decision of an authority situated in Seine-Saint-Denis belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale logement social demande adressée à l'autorité transferts sociaux transfert de bail compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the delegation that allowed the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2422239
Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case
2414164
Transfer of Jurisdiction for Housing Enforcement Case
2414251
Jurisdictional Transfer of Social Housing Dispute
2413725
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2518863
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Mediation Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the delegation that allowed the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis rejetant son recours visant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours visant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le magistrat délégué,

J.-F. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404952/ 4-32