Withdrawal of Application to Annul Municipal Decisions Regarding Bullfighting Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of municipal decisions from October and December 2023 refusing to propose a modification to the designation of elected members on an extra-municipal bullfighting commission. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claim, the applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing the action. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby formalizing the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Municipal Decisions Regarding Bullfighting Commission: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claim, the applicant subsequently filed a statement expressly withdrawing the action. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court granted the withdrawal, thereby formalizing the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The formal acknowledgment of the withdrawal of the request by Mme B is ordered based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau des 31 octobre 2023 et 19 décembre 2023 refusant, sur sa demande, de proposer au conseil municipal de modifier la désignation des élus membres de la commission extra-municipale taurine.
Par une lettre du 23 avril 2025, le tribunal a invité Mme B à indiquer si elle maintenait sa requête et l'a informée qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ( ) ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B déclare se désister de l'action introduite contre la commune de Saint-Martin-de-Crau. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 15 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière