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2404950 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Civil Servant Ticket Overcharge Claim

Numéro de cause 2404950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an overcharge on a return ticket following a mission with the French Southern and Antarctic Lands administration, but the Administrative Tribunal of Montpellier, citing articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the civil servant's last assignment, which in this case was Réunion, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Réunion.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Civil Servant Ticket Overcharge Claim: 351-3 and R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the area of the civil servant's last assignment, which in this case was Réunion, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Réunion.

Mots-clés

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compétence territoriale cession de créances civiles administration de la justice fonctionnaire transfert de concession taxe de transit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transfer of the case file to the administratrive tribunal of Reunion.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transfer of the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal, which justifies the transfer ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A B conteste auprès du tribunal le surcoût facturé de son billet de retour de la réunion après une mission auprès de la collectivité des Terres Australes et Antarctiques françaises (TAAF) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". En vertu de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme B au TAFF, antenne de la réunion à St Pierre (97458). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de la réunion, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de la réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président du tribunal administratif de la réunion.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 septembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch

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