Home Renovation Subsidy Appeal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of her appeal against the withdrawal of a home renovation subsidy and to compel the national housing agency (ANAH) to pay the grant, after which the ANAH confirmed the payment had been made, leading the petitioner to withdraw all claims for annulment and injunction but maintain her request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, considering the equity of the situation, ordered the ANAH to pay the petitioner €1,000 for costs incurred, pursuant to its authority to rule on cost claims following the effective resolution of the substantive dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Home Renovation Subsidy Appeal and Cost Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, considering the equity of the situation, ordered the ANAH to pay the petitioner €1,000 for costs incurred, pursuant to its authority to rule on cost claims following the effective resolution of the substantive dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims regarding annulment and injunctions.
Applied to order the defendant (ANAH) to pay the applicant €1,000 for costs incurred.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting formal notice of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de l'aide dite " MaprimeRénov' " ainsi que cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de verser la subvention initialement accordée à la société Eco Négoce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à l'ANAH, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la somme réclamée par la requérante lui a été versée.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 10 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2025 à 12 h 00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Agence nationale de l'habitat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B en ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'ANAH versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 25 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,