Referral of Expulsion Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order issued by the prefect requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry. The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Expulsion Order Jurisdiction Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged decision was made, the court consequently ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article was used to determine the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
This article was used to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible, à l'exception d'un état membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 22 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet