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2404945 Généré par l'IA

Parents v. Administrative Decision on Home Instruction Authorization

Numéro de cause 2404945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought annulment of an administrative decision refusing them authorization for home instruction for the 2024/2025 school year; however, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because the academic commission subsequently granted the requested authorization via a decision dated September 10, 2024, rendering the initial claim, which was prematurely filed, without object, pursuant to the article of the administrative justice code allowing a designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to proceed on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Administrative Decision on Home Instruction Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de l'autorité parentale magistrat domicile de l'enfant autorisation ou approbation droit de visite surveillé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article issues the final order stating there is no longer any need to rule on the application.
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2405873
Parents v. Academic Commission (Home Instruction Authorization)
2404805
Parents v. Administrative Decision on Home Schooling Authorization
2205245
Administrative Decision Refusing Home Education Authorization
2206684
Parents v. Academic Commission (Home Instruction Authorization Refusal)
2402737
Parents v. Administration: Refusal of Home Schooling Authorization Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article issues the final order stating there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024 Mme C... D... et M. A... E... demandent au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle l’inspectrice académique leur a refusé la délivrance d’une autorisation d’instruction dans la famille pour leur enfant B... au titre de l’année scolaire 2024/2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que l’autorisation sollicitée a été accordée par la commission académique par décision du 10 septembre 2024.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission académique saisie sur recours administratif préalable obligatoire de Mme D... et M. E... leur a accordé l’autorisation d’instruction dans la famille pour leur enfant au titre de l’année scolaire 2024-2025. Par suite, leur requête, initialement prématurée, est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D... et de M. E....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., M. A... E... et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 21 octobre 2025.

La magistrate désignée

I. Pastor

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 octobre 2025.

La greffière,

B. Flaesch