Petitioner Withdraws Claim for Allowance and Costs; Court Denies Hospital's Request for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a hospital center to pay a precariousness allowance and reimburse legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court noted that the withdrawal of the primary claim was straightforward and accepted it, and consequently, the court rejected the hospital center's subsequent claim for legal costs against the petitioner under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant imposing such a penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Allowance and Costs; Court Denies Hospital's Request for Costs: The court noted that the withdrawal of the primary claim was straightforward and accepted it, and consequently, the court rejected the hospital center's subsequent claim for legal costs against the petitioner under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant imposing such a penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited in Article 2, which rejects the claims made by the hospital based on this article.
Cited in Article 1 of the applicant's initial claims, although ultimately rejected or implicitly handled by the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de reconnaître son droit à percevoir l'indemnité de précarité ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vigan de lui verser ladite indemnité d'un montant de 554,89 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Vigan la somme de 644,89 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, le centre hospitalier du Vigan, représenté par Me Goujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2404942.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions de la requête tendant au versement de l'indemnité de précarité :
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2404942. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros que le centre hospitalier du Vigan sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404942 de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier du Vigan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier du Vigan.
Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.