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2404940 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2404940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to grant a new index-based allowance, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative justice code article R. 412-1 to attach the contested administrative decision to the petition, even after being formally requested to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible: 412-1 to attach the contested administrative decision to the petition, even after being formally requested to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible objet du litige production tardive de pièces retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the application by ordinance because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2501532
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2416527
Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2204134
Claimant Fails to Attach Contested Decision, Request Inadmissible
2404930
Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2211680
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the application by ordinance because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 27 décembre 2024, dont il a été accusé réception le 2 janvier 2025, lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A n'a pas produit la décision attaquée. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.