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2404940 Généré par l'IA

Discretionary Waiver of Undue Solidarity Fund Aid Denial

Numéro de cause 2404940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary waiver of a debt of 1,650 euros stemming from the recovery of undue solidarity fund aid distributed to businesses impacted by the COVID-19 pandemic. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to entertain claims seeking a discretionary waiver (remise gracieuse), as this action would require the judge to substitute their judgment for that of the administration, which is outside the scope of judicial review except in specific circumstances not applicable here.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Discretionary Waiver of Undue Solidarity Fund Aid Denial: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks jurisdiction to entertain claims seeking a discretionary waiver (remise gracieuse), as this action would require the judge to substitute their judgment for that of the administration, which is outside the scope of judicial review except in specific circumstances not applicable here.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recouvrement de créances renonciation à un revenu remboursement de l'aide sociale révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The dismissal of the application is the main order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, justifying the main order.
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2303836
Refusal of Discretionary Waiver of Social Benefit Overpayment Upheld; Jurisdiction over Seizure Order Declined
2401356
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Welfare Benefit Debt Waiver Refusal
2302360
Judicial Review of Family Allowance Fund Discretionary Waiver Refusal for Overpayment
2303854
Claimant v. Family Allowance Fund (Discretionary Waiver for Overpayment)
2402297
Refusal of Debt Waiver Due to Fraudulent Declaration of Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The dismissal of the application is the main order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, justifying the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse de la somme de 1 650 euros mise à sa charge au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse de la somme de 1 650 euros mise à sa charge au titre de la répétition d'un indu d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier