Property Holding Company v. Tax Authority (Failure to Produce Challenged Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought annulment of a property tax assessment for the year 2024, but its request was rejected as manifestly inadmissible because the company failed to comply with repeated requests from the court registry to produce the decision being challenged, which was a prerequisite for admissibility under administrative justice rules, despite being notified of the request to produce the necessary document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SCI Anacome est rejetée, article R. 412-1 du même code; Property Holding Company v. Tax Authority (Failure to Produce Challenged Decision): A property holding company sought annulment of a property tax assessment for the year 2024, but its request was rejected as manifestly inadmissible because the company failed to comply with repeated requests from the court registry to produce the decision being challenged, which was a prerequisite for admissibility under administrative justice rules, despite being notified of the request to produce the necessary document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article grants the President the authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
This article sets the requirement for attaching the challenged decision to the request, the omission of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Anacome demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Rouen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () "
2. La requête de la SCI Anacome annonce la production de cinq pièces qui ne sont pas jointes à ce recours. Par deux courriers du 17 décembre 2024, le greffe du tribunal a, notamment, invité la société requérante à produire ces documents, à tout le moins la décision statuant sur sa réclamation préalable sollicitant le dégrèvement, pour vacance d'occupation, de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d'un immeuble d'habitation situé au 29, rue de Buffon à Rouen. Avisée de la mise à disposition du courrier le 19 décembre 2024, la société requérante n'a pas retiré le pli contenant cette mise en demeure au terme du délai de quinze jours de mise en instance. Faute, dans le délai de quinze jours à compter du 19 décembre 2024 imparti par le greffe, d'avoir produit la décision attaquée, la requête n'est manifestement pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Anacome est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Anacome.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 30 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2404939