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2404938 Généré par l'IA

Corporate Annulment Request Moot Due to Municipal Withdrawal

Numéro de cause 2404938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality concerning an irregular public display, but the court determined there was no longer a need to rule on the matter because the municipality had officially withdrawn the challenged decision subsequent to the filing of the request; consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to note that there is no need to rule on a request, the tribunal issued an order stating that it would not rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Annulment Request Moot Due to Municipal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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requête en autorisation d'exécution - Décision recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête absence d'obligation communale approbation du règlement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 13 mai 2025, la SAS Caffarelli and Co a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision not to rule on the power granted to the presidents of chambers to rule by order that there is no reason to rule on a request.
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2123115
Company v. Municipality (Mootness of Annulment Request After Decision Withdrawal)
2213348
Company v. Municipality: Formal Noting of Withdrawal of Annulment Action
2410267
Corporation v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2102224
Company's Withdrawal of Annulment Request Against Municipality's Decision
2204727
Company v. Municipality: Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2404938 de la SAS Caffarelli and Co.

This is the dispositive order concluding the matter without ruling on the merits.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision not to rule on the power granted to the presidents of chambers to rule by order that there is no reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, régularisée le 13 février 2025, la SAS Caffarelli and Co, représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 17 octobre 2024 par la commune d'Avignon d'un montant de 260 euros au titre d'un affichage irrégulier sur le domaine public.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, la commune d'Avignon conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 13 mai 2025, la SAS Caffarelli and Co a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, la SAS Caffarelli and Co a confirmé le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la commune d'Avignon a rapporté la décision attaquée qu'elle avait prise le 17 octobre 2025. Par suite, les conclusions de la SAS Caffarelli and Co tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2404938 de la SAS Caffarelli and Co.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Caffarelli and Co et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 24 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.