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2404938 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Tax Discharge

Numéro de cause 2404938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a housing tax liability for the year 2017 concerning a property, but before the court could rule, the regional public finance director announced a tax relief had been granted, and subsequently, the petitioner formally and completely withdrew her request; therefore, the court granted the request to take note of the withdrawal of the petition pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Tax Discharge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande déduction fiscale finances publiques impôt foncier purge hypothécaire assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2300504
Discontinuance of Housing Tax Appeal Due to Withdrawal
2302501
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2203468
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2500819
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Relief Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article grants the request based on the withdrawal (désistement) filed by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation d'un montant de 485,52 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison du bien qu'elle occupe sis 10 lotissement Casals Redouns à Condezaygues ainsi que la décharge de l'obligation de payer ladite somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été prononcé le 6 février 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,