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2404936 Généré par l'IA

Individual v. Prefect of the Rhône (Manifest Inadmissibility Due to Lack of Conclusions)

Numéro de cause 2404936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a judicial review application against the Prefect of the Rhône, but the court ordered the rejection of this request because it failed to include any statement of the conclusions being submitted to the judge, which constitutes a mandatory requirement under the administrative justice code for a valid application. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president of a judgment formation to reject manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Individual v. Prefect of the Rhône (Manifest Inadmissibility Due to Lack of Conclusions): Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing the president of a judgment formation to reject manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande en justice motifs de cassation défaut de preuve jugement par défaut recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request summarily due to inadmissibility.
Article 1er
This article contains the final operative order rejecting the claim.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited to establish the requirement for a request to contain a statement of conclusions, which was missing.
Généré par l'IA
2404654
Individual v. Prefect of Rhône (Inadmissible Petition)
2310850
Rhône Prefect Judicial Review Dismissal
2404661
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Request)
2405016
Prefect of the Rhône v. Litigant (Procedural Defect)
2407059
Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the request summarily due to inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited to establish the requirement for a request to contain a statement of conclusions, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 22 mai 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,