Administrative Tribunal Ruling on Execution and Costs Following Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to order a local government entity to pay a sum of money in execution of a prior judgment and to cover legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following subsequent filings by both parties indicating there was no longer a matter to be adjudicated, the court invoked Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows the president of the judging panel to rule by ordinance on requests that present no further issues beyond the potential allocation of costs under Article L. 761-1, and therefore granted the litigant's submission, treating their statement as a full withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Ruling on Execution and Costs Following Withdrawal of Claim: 761-1 of the administrative justice code. Following subsequent filings by both parties indicating there was no longer a matter to be adjudicated, the court invoked Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows the president of the judging panel to rule by ordinance on requests that present no further issues beyond the potential allocation of costs under Article L. 761-1, and therefore granted the litigant's submission, treating their statement as a full withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal request.
This article authorizes the president to rule by ordinance, specifically item 5, to rule on requests where only the matter of costs under Article L. 761-1 remains.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024 Mme C... A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 1 800 euros en exécution du jugement rendu par le tribunal pour enfants de B... en date du 22 mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, le département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A... indique au tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. Ces observations équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département de la Gironde.
Fait à B..., le 26 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,